Politique de confidentialité
Conformément à la loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Règlement Général de la Protection des données n°2016/679, nous vous informons que les données vous concernant sont traitées de manière confidentielle. En qualité de responsable de traitement ou de co-responsable de traitement avec l’assureur dans le cadre de nos délégations de gestion, JOURDAN ASSURANCES est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. La présente Politique énonce les principes et lignes directrices de la protection des données à caractère personnel. Elle a également pour objectif d’informer notamment les personnes concernées des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de leurs données ainsi que les droits s’y afférents.
Champs d’application de la Politique :
La présente Politique s’applique à l’ensemble des sociétés suivantes, opérant sous la dénomination commerciale JOURDAN ASSURANCES :
ASS. INDUSTRIELLES & COURTAGE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 366 000€ - RCS Alençon 414 892 133 dont le siège social est sis 37-39 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon est inscrite sur le registre des intermédiaire en assurance (IAS) de l’ORIAS sous le numéro 07005860 (www.orias.fr - 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance – COA.
Cabinet Alain JOURDAN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000€ - RCS Alençon 493 215 248 dont le siège social est sis 37-39 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon est inscrite sur le registre des intermédiaire en assurance (IAS) de l’ORIAS sous le numéro 07025797 (www.orias.fr - 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance – COA.
ACB, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 10 000€ - RCS Versailles 794 510 990 dont le siège social est sis 35 rue des Chantiers 78000 Versailles est inscrite sur le registre des intermédiaire en assurance (IAS) de l’ORIAS sous le numéro 13008949 (www.orias.fr - 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance – COA.
CINAM, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 19 200 € - RCS CAEN 400 117 495 dont le siège social est sis 33 rue des Teinturiers - 14000 Caen est inscrite sur le registre des intermédiaires en assurance (IAS) de l’ORIAS sous le numéro 07 003 757 (www.orias.fr - 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance – COA.
L’AIGLE ASSURANCES, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 45 000 € - RCS Alençon 528 438 096 dont le siège social est sis 21 rue de Bec’Ham – 61300 L’AIGLE est inscrite sur le registre des intermédiaires en assurances (IAS) de l’ORIAS sous le numéro 11059449 (www.orias.fr - 1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), catégorie Agent général d’assurance – AGA et Courtier d’assurance ou de réassurance – COA.
Quelles catégories de données à caractère personnel collectons nous ?
- Données relatives à l’identification des personnes (Civilité, Nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, situation familiale, nombre d’enfant, numéro de sécurité sociale…) ;
- Données financières (RIB, revenus, avis d’imposition…) ;
- Données relatives à votre activité professionnelle (situation professionnelle, nom de l’employeur, statut, intitulé du poste…) ;
- Données nécessaires à l’appréciation du risque à assurer, à la gestion de votre contrat et à la détermination et/ou l’évaluation des préjudices et prestations.
Pour quelles finalités ces données sont-elles collectées et pour combien de temps ?
| Base juridique | Finalité du traitement |
| Passation, gestion et exécution du contrat |
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| Obligation légales et réglementaires |
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| Intérêt légitime |
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| Consentement |
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JOURDAN ASSURANCES s’engage à respecter la confidentialité des données collectées et à ne jamais transmettre ces données à des fins commerciales. Les données collectées sont conservées que pour une durée limitée qui est déterminée en fonction de la finalité du traitement, de nos obligations réglementaires et des recommandations de la CNIL.
Quels sont les destinataires des données que nous collectons ?
JOURDAN ASSURANCES communique ces données personnelles uniquement aux destinataires qui ont nécessité de les connaitre :
- Nos services de gestion-souscription et d’indemnisation ;
- Les organismes institutionnels, assureurs, co-courtiers éventuels, partenaires commerciaux ;
- Les sociétés du Groupe JOURDAN ASSURANCES
- Les autorités de contrôles, administratives ou judiciaires
Comment les données à caractère personnel sont protégées ?
Soucieux de la protection de vos données et de la sécurité des informations dont nous disposons, nous veillons continuellement à la cybersécurité de nos systèmes informatiques afin de faire face efficacement aux diverses menaces que nous pouvons rencontrer.
Cela repose sur plusieurs actions :
- Un travail conjoint et continu entre le responsable de traitement et nos prestataires informatiques.
- Une amélioration continue de nos process (privacy by design / privacy by default)
- Une formation continue de nos collaborateurs aux sujets de cybersécurité et de réglementation relatifs à la Protection des données à caractère personnel.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données :
- Le droit d’accès ;
- Le droit à la rectification ;
- Le droit à la limitation ;
- Le droit à l’oubli ;
- Le droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ;
- Le droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer vos droits, accompagné d’un justificatif d’identité, soit par l’envoi d’un mail à cabinetjourdan@cabinetjourdan.fr soit par courrier à :
JOURDAN ASSURANCES
37-39 Avenue de Quakenbruck
BP 90247
61007 ALENCON CEDEX
JOURDAN ASSURANCES se réserve le droit de solliciter du demandeur des pièces complémentaires afin de notamment justifier de son identité. Également, nous informons les personnes concernées qu’en raisons de nos obligations légales et réglementaires, certaines données ou certaines finalités ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable aux demandes.
Nous répondrons à vos demandes dans un délai de 30 à 60 jours.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Ou sur : www.cnil.fr
Evolutions et modifications de la Politique de Protection des données à caractère personnel :
La présente Politique peut évoluer à tout moment avec entrée en vigueur immédiate.
La dernière mise à jour a été effectuée le : 20/12/2022.
Glossaire :
Données à caractère personnel : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Une personne physique peut être identifiée :
- directement (exemple : nom et prénom) ;
- indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
- à partir d’une seule donnée (exemple : nom) ;
- à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association).
Par contre, des coordonnées d’entreprises (par exemple, l’entreprise « Compagnie A » avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique « compagnie1[@]email.fr ») ne sont pas, en principe, des données personnelles.
Traitement : Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles.
Responsable de traitement : Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Personne concernée : désigne la personne physique pour laquelle les données à caractère personnel sont utilisées quelles que soient les finalités.
Finalité du traitement : désigne l’objectif, le but principal d’une application informatique de données personnelles. L’utilisation et le traitement de données personnelles doivent s’inscrire dans un but précis. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc
Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel.
Violation de données à caractère personnel : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles.